J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07099

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9921197S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 27 mars 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au syndicat interhospitalier des Landes en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire « mobile », d'une puissance de 1 tesla, afin de desservir les centres hospitaliers de Dax et de Mont-de-Marsan.